J.O. 292 du 16 décembre 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 30 novembre 2004 relatif à une régie d'avances
NOR : DEFF0401317A
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 novembre 2004 et pour compter de la même date, dans l'arrêté du 15 février 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction générale de la sécurité extérieure, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 150 000 EUR.